CGV

MENTIONS LEGALES

Conditions Générales de Vente
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées
par « Jessy Naturelle Thérapie», micro-entrepreneur immatriculée par Jessica Quin sous
le numéro SIREN 847 908 324 00019 , et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur
statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la
réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www. Jessy-naturelletherapie.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux
présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
« Jessy Naturelle Thérapie» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes
passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus,
flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par «Jessy Naturelle
Thérapie» et est non contractuel.
2- Caractéristiques générales des Prestations
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des
articles L489 du décret du 8 octobre 1996. La finalité de l’activité de « Jessy Naturelle
Thérapie » réalisée par Jessica Quin est exclusivement le bien-être de la personne.
Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Jessica
Quin en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en
rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie,
ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de
techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues
de l’activité de « Jessy Naturelle Thérapie», toutes prestations à caractère érotique ou
sexuel. Tout comportement déplacé envers Jessica Quin pourra faire l’objet de poursuite
judiciaire.
Les Prestations proposées par « Jessy Naturelle Thérapie » sont disponibles sur le site
internet www. Jessy-naturelle-therapie.com. Jessy Naturelle Thérapie, se réserve la
possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle
jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées,
ou en cours de commande.
3- Conditions de réalisation des Prestations
« Jessy Naturelle Thérapie» n’intervient que sur rendez-vous à l’adresse 6 rue des
charmilles – 95150 Taverny, en milieu professionnel, , en établissements de santé
(hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), ou dans tous lieux recevant du public (cadres
évènementiels, salons, congrès…).
Les Prestations sont proposées du lundi au samedi et ponctuellement le dimanche en
fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et
« Jessy Naturelle Thérapie ».
Lors des séances de massages bien-être, «Jessy Naturelle Thérapie» met à la disposition
du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de
protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits
hygiéniques,…).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact.
Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site
internet .
4- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « Jessy
Naturelle Thérapie» notamment au niveau des contre-indications aux massages bienêtre.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contreindiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes
souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes
cardiaque, insuffisance rénale, cancer,…), de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète
important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un
fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention
chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones
concernées étant proscrites): blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire,
cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou
luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections
cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « Jessy Naturelle Thérapie » au
moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son
médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Jessy Naturelle Thérapie » lors
de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Jessy Naturelle
Thérapie lui fera signer un document rappelant les contre- indications susvisées lors du
premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à
déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un
massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable
Jessy Naturelle Thérapie de tous changements sur son état de santé lors des prochains
rendez-vous.
En conséquence, « Jessy Naturelle Thérapie » se réserve le droit de refuser à tout
moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un
massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou
mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage
bien-être.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.Jessynaturelle-therapie.com
« Jessy Naturelle Thérapie » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le
site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Jessy Naturelle Thérapie
deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en
conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son
assujettissement.
« Jessy Naturelle Thérapie» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout
moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée
sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de
commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque, CB ou en espèce au début du
rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail/téléphone au moins
24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet
d’une facturation.
5-2. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple
commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site
internet www.Jessy-naturelle-therapie.com. Pour cela, « Jessy Naturelle Thérapie » devra
être informée du massage,, du nom et prénom du client, de ses coordonnées
téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « Jessy Naturelle Thérapie » ne
pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom
du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque, CB ou
par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun
frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors
prendre rendez-vous avec «Jessy Naturelle Thérapie » en indiquant le code mentionné
sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du
client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon
cadeau » original devra être renvoyé par voie postale en recommandé contre signature
dans le délai de 14 jours à l’adresse suivante: Jessica Quin – 6 Rue des Charmilles –
95150 Taverny
« Jessy Naturelle Thérapie» procèdera au remboursement des sommes versées par le
client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon
cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé,
ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon
cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire,
une seule fois si la personne prévient « Jessy Naturelle Thérapie» uniquement par mail
au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun
remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
5-3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons,
congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de
prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis
et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total
indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement
bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et
figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai
maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou
virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant
de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit
nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Jessy Naturelle
Thérapie» au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Jessy
Naturelle Thérapie », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante)
pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Jessy
Naturelle Thérapie », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze)
pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du
montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « Jessy Naturelle Thérapie » et si aucune date de
remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un
délai maximal de 8 (huit) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Jessy
Naturelle Thérapie, « Jessy Naturelle Thérapie» se réserve le droit de replanifier de
nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être
exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente
de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de «Jessy
Naturelle Thérapie» seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à
« Jessy Naturelle Thérapie» une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront
restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du
contrat.
7- Lieu d’intervention
« Jessy Naturelle Thérapie» déploie son activité, à Taverny (95150) ou celui de
l’entreprise .
Pour des prestations en entreprises, ou publics et sauf accord entre les parties, des frais
de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base de
30 centimes d’euro par kilomètre supplémentaire.
Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande
particulière.
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties
s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut,
tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à
l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux de Paris. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les
dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9- Propriété intellectuelle
Jessy Naturelle Thérapie est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les
éléments présents visibles sur le site www. Jessy-naturelle-therapie.com, notamment: les
textes, images, photos, graphismes, logo. Jessy Naturelle Thérapie est également titulaire
des droits de propriété intellectuelle de la marque «Jessy Naturelle Thérapie».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou
exploitation de tout ou partie de la marque « Jessy Naturelle Thérapie» ou autres
éléments du site www. Jessy-naturelle-therapie.com est interdite sur quelque support
que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Jessy Naturelle
Thérapie.
10- Responsabilité civile professionnelle
Jessy Naturelle Thérapie a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en
responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Jessy Naturelle Thérapie ne saurait être engagée en
cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Jessy
Naturelle Thérapie l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la
signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications
applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé
personnel.
11- Service de médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous
proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue
est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer
votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie
postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire –
42100 SAINT ETIENNE »
Date d’entrée en vigueur : 23/04/2019

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